Depuis le 1 er janvier 2016 et en application d’une ordonnance du 20 août 2015 les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat.

De ce fait, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le recours à une médiation pourra être demandée auprès de:

CM2C 

49 rue de Ponthieu 

75008 Paris. 

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice